Nouveau financement  des séjours en EMS

• Introduction

Au 1er janvier 2011, le financement des séjours en EMS (établissements médico-sociaux) a été modifié du fait de l’introduction de nouvelles dispositions fédérales et cantonales régissant tant la prise en charge socio-hôtelière (les prix de pension) que la prise en charge des coûts de soins.
Vous trouverez ci-dessous des considérations générales concernant ce financement. Pour le reste – et notamment s’agissant des prix de pension – vous êtes invités à vous référer aux conditions d’hébergement appliquées spécifiquement par chaque EMS.

• Prix de pension dans les EMS

Le 28 septembre 2010, par 86 voix contre 2, le Grand Conseil neuchâtelois adoptait une Loi sur le financement des EMS (LFinEMS). En raison des problèmes graves qu’elle posera, cette Loi a fait l’objet d’un référendum qui n’a pas abouti, mais qui a contribué à reporter d’une année l’introduction de la loi (01.01.2012 au lieu de 01.01.2011).
La LFinEMS fait actuellement l’objet d’un recours de l’ANEDEP au Tribunal fédéral en raison, notamment, d’un article qui prévoit des limites de prestations complémentaires de l’AVS (PC-AVS) différentes selon l’association dont fait partie l’EMS (invocation des principes de protection contre l’arbitraire et d’égalité de traitement)…
Pour 2011, les limites de PC-AVS ont été fixées - après négociations avec le service de la santé publique - pour chaque EMS au moyen de dispositions provisoires. De cas en cas et dans la mesure où les limites des PC-AVS sont insuffisantes pour fournir les prestations requises, les tarifs pratiqués par les EMS peuvent être supérieur à ces limites, ce qui implique une participation financière du résident (cf. conditions d’hébergement des institutions).
Nous devons garder à l’esprit que l’objectif financier avoué de notre Conseil d’Etat est de réduire le montant consacré aux subventions cantonales. Le cas échéant, la fixation de limites de PC-AVS insuffisantes pourrait s’inscrire dans cette tendance. 
Globalement, les EMS fournissent les prestations socio-hôtelières suivantes :

• le logement et le mobilier (lit électrique, table de nuit, voire armoire imposés) ;
• la nourriture et les boissons servies lors des repas et collations ;
• le chauffage et l'électricité ;
• la libre participation aux activités d’animation ;
• la présence du personnel 24 heures sur 24 ;
• l'entretien courant du linge personnel.
• Financement des soins selon la nouvelle OPAS

Une nouvelle ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Cette OPAS prévoit que :

• les soins intramuros (salaires du personnel soignant, matériel de soins) sont à la charge :
• des assureurs, au moyen de 12 forfaits calculés par le Conseil fédéral (ce qui correspond à environ 60% des coûts) ;
• du résident, ou du canton s’il émarge aux PC AVS (mais au maximum 20% du forfait de soins le plus élevé, soit Frs 21.60) ;
• du canton ; pour simplifier, la part cantonale des coûts de soins est constituée de la différence entre les paiements des assureurs et des résidents, d’une part, et des coûts de soins réels, d’autre part. La part cantonale des coûts de soins dépend donc directement du calcul des coûts de soins réels, lequel a également fait l’objet de négociations avec le service de la santé publique, à l’instar de ce qui s’est passé pour les limites de PC-AVS.
• les soins extramuros (médicaments, honoraires médicaux et paramédicaux, protections sanitaires et autre matériel facturable) sont à la charge des assureurs.

S’agissant de la fixation de la part cantonale des coûts de soins, la législation cantonale sur le financement des soins considère trois groupes de tarifs normatifs : un 1er tarif pour les EMS appliquant la Convention collective de travail CCT santé 21 (homes d’Etat), un 2ème tarif pour ceux qui appliquent les Conditions Générales de l’ANIPPA, et un 3ème tarif pour les autres EMS, c’est-à-dire ceux qui sont membres de l’ANEDEP (tarif 35 % inférieur à celui des EMS appliquant la CCT santé 21)…
Basé sur la conception que les EMS appliquant la CCT santé 21 ont droit à une tarification supérieure, ce système viole le principe d’égalité de traitement, raison pour laquelle cet arrêté sur le financement des soins fait également l’objet d’un recours de l’ANEDEP au Tribunal fédéral.